Les libertés de circulation des marchandises et des capitaux étant pour l’essentiel acquises, les débats se concentrent sur les modalités de libéralisation des services. Par rapport au traité de Rome, le changement tient au tournant politique néolibéral dans les modalités de réalisation du marché unique, comme l’a récemment illustrée la proposition de directive Bolkestein, et dans l’architecture économique qui préside au fonctionnement de la zone euro. Cette orientation est imputable aux gouvernements nationaux et à leurs choix, mais elle est aussi le fruit de leurs rivalités. En la matière, la principale innovation du TCE tient au pouvoir de codécision conféré au Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (approbation des accords commerciaux, libéralisation d’un service déterminé ou base juridique sur les Services économiques d’intérêt général). C’est un progrès du point de vue démocratique par rapport au binôme actuel Conseil des Ministres et Commission européenne, mais c’est loin d’être une garantie au regard de la majorité politique qui prévaut aujourd’hui en Europe, à la Commission comme au Parlement.

Parallèlement, le TCE n’a pas modifié le partage des compétences entre l’Union et les États membres et le contenu même de ces compétences dans le champ des politiques économiques, tels qu’ils résultent du traité de Maastricht - notamment quant au mandat de la Banque centrale européenne (BCE). Alors que les grands pays de la zone euro souffrent depuis plusieurs années d’une croissance faible et d’un chômage élevé, l’absence de progrès institutionnel en direction d’une réelle coordination des politiques économiques résulte des divergences sur la nature et la portée des interdépendances (des biens publics) à l’échelle européenne en ces matières, et plus encore de la volonté des États de préserver leur autonomie en matière de décisions budgétaires. Seule fenêtre d’opportunité : « l’Eurogroupe » - réunion des seuls Ministres de la zone euro - voit son existence institutionnelle reconnue et son autonomie renforcée, alors que le « pacte de stabilité » qui encadre les politiques budgétaires nationales, a été récemment quelque peu amendé. Mais l’Europe a aussi bon dos : elle n’exonère pas les gouvernements nationaux de leur responsabilité quant aux politiques conduites.

* Arnaud Lechevalier est enseignant et chercheur au centre de prospective Matisse - Sorbonne Paris I) et au centre Marc Bloch à Berlin. Il est coauteur avec le journaliste Gilbert Wassermann de La Constitution européenne : dix clés pour comprendre aux éditions La Découverte - 2005.